Comment obtenir une Carte Grise ?
La carte grise est un certificat d’immatriculation européen permettant, en assignant un numéro d’immatriculation, d’établir :
- l’identité du propriétaire du véhicule,
- les caractéristiques du véhicule,
- sa conformité (visites techniques...).
Ce document est obligatoire à la mise en circulation d’un véhicule. Il peut être demandé lors d’un contrôle de police ou des douanes.
Les pièces à fournir :
- Une pièce d’identité (en cours de validité)
- Un justificatif de domicile (facture EDF, eau,... de moins de 3 mois)
- Une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°10672*03 (qui vous est remis par les services municipaux ou disponible en téléchargement. À compléter sur place)
- Le certificat de cession original qui vous a été remis par l’ancien propriétaire du véhicule (ce dernier devant conserver la copie qu’il doit envoyer ou déposer à la Préfecture), dûment daté et signé sans rature ni surcharge
- Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois (au jour du dépôt de la demande d’immatriculation) ou de moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite (à titre d’exemple, pour une demande d’immatriculation le 1er juin suite à une cession, le contrôle technique doit avoir été effectué après le 1er janvier).
- Le certificat de non-gage. Non obligatoire pour la demande de carte grise, ce certificat de situation administrative, que le vendeur doit remettre à l’acquéreur, permet de déterminer si un véhicule est ou non gagé. Délivré par les bornes affectées à cet usage à la Préfecture.
- Un chèque du montant de la taxe due (son montant vous sera indiqué lors du dépôt du dossier). Aucun paiement en espèce ne peut être accepté par les services municipaux. Cliquez ici pour connaître la tarification en Seine-Maritime
- L’ancienne carte grise, barrée, remise par le vendeur et portant : - la mention « vendu le... » ou « cédé le… » - la date de la vente - la signature du vendeur. Sur les cartes grises d'ancienne génération, le coin supérieur droit de la carte doit être préalablement découpé.
Le nouveau système d'immatriculation des véhicules entre en vigueur le 15 avril 2009
A partir du 15 avril 2009, la France met en place un nouveausystème d’immatriculation des véhicules.
Un numéro d’immatriculation sera attribué définitivement à chaquevéhicule, depuis sa mise première mise en circulation jusqu’à sadestruction.
Les véhicules neufs recevront un nouveau numéro d’immatriculationà compter du 15 avril 2009 (à partir du 15 juin 2009 pour les véhiculesd’occasion lors d’un changement de propriétaire, d’adresse, ou lors de touteautre modification affectant la carte grise).
Ce numéro composé d’une série de 7 caractères alphanumériques (2lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres) sera attribuéchronologiquement dans une série nationale unique.
La nouvelle plaque, avec des caractères noirs sur fond blanc,devra faire apparaître, sur sa partie droite et sur un fond bleu, un identifiantterritorial comprenant un numéro de département au choix, surmonté du logo de la région dans laquelle est situé ce département. Plusd’informations.
Télécharger les formulaires nécessaires à l'immatriculation d'un véhicule :
Pour plus d'informations sur les cartes grises, cliquez ici
Certificat de cession d'un véhicule => Formulaire
